Qu'est ce que l' APA ?

APA est l'abréviation d'Allocation Personnalisée d’Autonomie

Elle remplace, pour les personnes agées de plus de 60 ans vivant à leur domicile ou en établissement, la Prestation Spécifique Dépendance.
Il s’agit d’une aide en nature destinée à financer une partie des frais liés à un état de dépendance.

Nursealliance vous accompagne et vous oriente dans toutes les démarches nécessaires à l’obtention de votre Allocation Personnalisée d’Autonomie.

Pour constituer le dossier de demande, il est nécessaire de fournir :
• Pour les personnes de nationalités francaise :
o La photocopie de l’intégralité du livret de famille
o La carte nationale d’identité
o Ressortissant de l’Union Européenne (photocopie du passeport)
Pour les célibataires, il faut fournir un acte de naissance.
• Pour les personnes de nationalité étrangère non ressortissante de l’Union Européenne :
o La photocopie de l’intégralité de la carte de résidence ; ou du titre de séjour.
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition
• En cas de changement de situation financière depuis le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, la photocopie des justficatifs de toutes les ressources percues par le foyer au moment de la demande, qu’elles soient imposables ou non.
• Si le demandeur est propriétaire, la photocopie du dernier relevé de taxe foncière pour chaque propriété bâtie ou non bâtie.
• Un relevé d’identité bancaire ou postal destinataire des paiements.
• La photocopie des justificatifs des ressources ne figurant pas sur l’avis d’imposition ou de non-imposition (pension veuve de guerre, allocation spéciale vieillesse ex-fins, autres…)
• Si le demandeur bénéficie d’une mesure de protection : la photcopie du jugement correspondant. (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle)
• Pour étudier ses droits éventuels à une allocation différentielle, si le demandeur bénéficie déjà d’une aide : copie de la décision d’attribution de l’organisme concerné (aide ménagère, allocation compensatrice, majoration tierce personne, prestation spécifique dépendance)
• Pour permettre l’évaluation médico-sociale du demandeur :
o Pour une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA à domicile : le certificat médical spécifique à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, complété par le médecin traitant.
• Pour une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie APA en établissement : la photocopie de l’évaluation du degré de dépendance et de l’arrêté fixant les tarifs de dépendance et d’hébergement de l’établissement d’accueil.
• Le dossier sera ensuite transmis à la Direction du service APA Allocation Personnalisée d’Autonomie au service personnes âgées du Conseil Général de votre département. Un médecin ou une assistante sociale se rendra au domicile de la personne âgée pour évaluer les aides nécessaires en fonction de son degré de dépendance et de son environnement.